Conditions générales de vente

1 – Application/opposabilité des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site https://www.draner-industrie.com (ci-après le « Site ») de la société DRANER INDUSTRIE, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine hors Corse à l’attention de clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels tels que définis dans l’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 (ci-après le ou les « Acheteur(s) »). Le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et adressées par mail à l’Acheteur après confirmation de sa commande. DRANER INDUSTRIE se réserve le droit de modifier les CGV.

2 – Présentation des Produits

Les photographies des Produits ne sont publiées qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Pour toute précision concernant les caractéristiques du Produit, il convient de se référer à la « fiche produit ». DRANER INDUSTRIE se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. DRANER INDUSTRIE se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que ses prospectus et/ou catalogues.
DRANER INDUSTRIE se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis.
Les renseignements mentionnés sur chaque « fiche-produit » sont ceux communiqués par les fournisseurs de DRANER INDUSTRIE, auprès desquels les Produits sont achetés. DRANER INDUSTRIE fera le nécessaire pour donner le plus de renseignements possibles à l’Acheteur.

3 – Commandes

3.1 Identification préalable de l'acheteur

3.1.1 Acheteur bénéficiant déjà d'un compte client

Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès de DRANER INDUSTRIE, celui-ci doit s’identifier en cliquant sur «Connexion» en haut à droite du Site, en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiqué à DRANER INDUSTRIE ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.
Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le(les) Produit(s) qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur la ligne «Mot de passe oublié» et saisit son adresse électronique. Un nouveau mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

3.1.2 Acheteur n'ayant pas de compte client

Lorsque l’Acheteur ne bénéficie pas déjà d’un compte client auprès de DRANER INDUSTRIE et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit cliquer sur « Connexion » puis sur « S’inscrire » et suivre le protocole d’inscription.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci et l'entreprise qu'il représente. DRANER INDUSTRIE ne saurait notamment être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer l’Acheteur, en cas d’erreur de ce dernier, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, l'adresse de facturation et l'adresse de livraison. Une fois le compte client validé, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le(les) Produit(s) qu’il souhaite commander.

3.2 Passation et confirmation de la commande

3.2.1 Choix et disponibilité des Produits

L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le(les) Produit(s) qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.

3.2.2 Consultation du Panier de commandes

Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le « Panier d'achat » en haut à droite du Site. Le Panier permet également de visualiser les Produits, les quantités et leurs prix de vente. La commande peut être modifiée dans l'étape 1 de son panier d'achat.

3.2.3 Adresse de facturation et adresse de livraison

L'Acheteur doit vérifier l'adresse de facturation et l'adresse de livraison à l'étape 2 du panier d'achat. Toute erreur est à la charge de l'Acheteur et l'entreprise qu'il représente.

3.2.4 Confirmation de la commande

L'Acheteur confirme sa commande à l'étape 2 en cliquant sur «Confirmer ma commande». L’Acheteur doit au préalable accepter pleinement et sans réserve les «Conditions générales de vente» et doit cliquer sur le bouton « Informations liées aux frais de port». L'Acheteur est alors informé que des frais de port et/ou des frais éco-participation obligatoires peuvent être facturés en sus du montant de sa commande. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à commander et engage l'entreprise qu'il représente à payer la(les) facture(s) correspondante(s). L’Acheteur a la possibilité de consulter ses commandes passées en cliquant sur l'onglet du menu "Mes commandes" après s'être connecté à son compte client.

3.2.5 Confirmation préliminaire de la commande par la boutique en ligne de DRANER INDUSTRIE

Une fois la commande effectuée sur le Site, l’Acheteur reçoit immédiatement à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception intitulé «Informations relatives à la commande». Cet accusé de réception rappelle la liste du(des) Produit(s), la(les) quantité(s), et le(s) montant(s) correspondant(s). Cet accusé de réception automatisé envoyé par l'adresse email commande@draner-industrie.com est encore assujetti à l'approbation par l'équipe commerciale de DRANER INDUSTRIE.

3.2.6 Confirmation définitive par l'équipe commerciale de DRANER INDUSTRIE

Dès réception d'une commande en ligne, l'équipe commerciale de DRANER INDUSTRIE vérifie si des frais de port et/ou des frais éco-participation obligatoires sont valables en sus.
Si la commande ne fait pas l'objet de frais supplémentaires, alors la commande est considérée comme finale et engagée.
Si la commande nécessite la facturation de frais de port supplémentaires et/ou de frais éco-participation obligatoires supplémentaires, alors l'équipe commerciale en informera l'Acheteur avant livraison pour accord.

3.3 Modification ou résolution de la commande

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la confirmation définitive de la commande par DRANER INDUSTRIE, celui-ci sera informé par DRANER INDUSTRIE par courrier électronique de l’annulation de sa commande. L’Acheteur dispose dans cette hypothèse de la faculté (i) d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, ou bien d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Toute commande anormale (notamment commande en quantité importante dès 3 articles identiques) ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4 – Prix

4.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises dans le panier d'achat, hors participation aux frais de traitement et d’expédition et hors frais éco-participation obligatoires. Le montant final figure sur la confirmation définitive envoyée par l'équipe commerciale de DRANER INDUSTRIE.

4.2 Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les Équipements Électriques et Électroniques au sens du Décret 2005-829, la facturation de l’éco-participation est obligatoire et sera mentionnée sur facture.

5 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue sur facture selon les conditions négociées ou paiement par virement bancaire avant livraison (pour les nouveaux clients) selon les règles commerciales établies par DRANER INDUSTRIE avec l'Acheteur et l'entreprise qu'il représente.

6 – Livraison

6.1 Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les (quinze) 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition auprès de la personne choisie par DRANER INDUSTRIE pour le transport des Produits. Ce délai expiré, DRANER INDUSTRIE pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur.
6.2 A défaut d’indication précise dans la Fiche Produit, DRANER INDUSTRIE s’engage à livrer les Produits au plus tard 30 jours à compter de la commande. En cas de manquement de DRANER INDUSTRIE à son obligation de livraison du Produit dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L’Acheteur peut dénoncer le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir ordonner expressément à la société DRANER INDUSTRIE, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, DRANER INDUSTRIE ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par DRANER INDUSTRIE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que DRANER INDUSTRIE ne se soit exécuté entre-temps. Les frais de livraisons sont calculés dès réception de la commande en fonction du mode de transport disponible et sont communiqués dans le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci afin que l’Acheteur puisse prendre pleine connaissance du prix qu’il devra acquitter.

7 – Transfert de risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par DRANER INDUSTRIE, prend physiquement possession des Produits commandés. L’Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; l’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 2 jours suivant la livraison. L’Acheteur en informe également DRANER INDUSTRIE.

8 – Rétractation

8.1 Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits selon le mode de livraison qu’il a choisi. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur adresse sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de de rétractation commence à courir le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du Produit. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit informer DRANER INDUSTRIE de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé et adressée à l’Acheteur par e-mail, mais ce n’est pas obligatoire. La demande doit être adressée par mail à comptabilite@draner.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
DRANER INDUSTRIE
32 ROUTE DE FOECY - 18100 – VIERZON

Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-après :

DRANER INDUSTRIE
32 ROUTE DE FOECY
18100 VIERZON

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

8.2 Effets de la rétractation

L’Acheteur s’engage à renvoyer ou restituer les Produits à DRANER INDUSTRIE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supportera les coûts directs de renvoi des Produits. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si le droit de rétractation est exercé, DRANER INDUSTRIE remboursera l’Acheteur, les frais de la totalité des produits retournés et hors frais de port pour la livraison à l'exception des frais de retour du produit, au plus tard à la date de la récupération des Produits ou à la date où l’acheteur fournit une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour tous produits en EXCLUSIVITÉ WEB une décote de 20% sera appliquée par nos services. DRANER INDUSTRIE effectuera ce remboursement via le même mode de paiement de l’acheteur pour le montant de la vente. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés;
la fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

9 – Garanties

L'acheteur bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec l’Acheteur).
- de la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des présentes CGV.
- de la garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants auprès desquels DRANER INDUSTRIE achète les produits.

9.1 Garantie légale de conformité

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fournisseur.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par l’Acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, DRANER INDUSTRIE s’engage :
- Soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles;
- soit à lui échanger le Produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles ;
- soit à lui rembourser le prix du Produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande de l'Acheteur si le remplacement d'un produit identique ou équivalent s'avérait impossible.

9.2 Garantie des vices cachés

En cas de défauts cachés de la chose vendue, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

9.3 Garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fournisseurs auprès desquels DRANER INDUSTRIE achète les Produits

S’agissant de ces garanties spécifiques, l’Acheteur devra contacter directement le fournisseur, sans passer par DRANER INDUSTRIE, lequel n’est pas responsable des modalités et de la mise en œuvre de la garantie promise par le fournisseur. DRANER INDUSTRIE refusera tout retour de Produit dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable de la défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.
Il est rappelé que la garantie commerciale « fournisseur » ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives aux garanties légales prévues aux articles 9.1 et 9.2 des CGV.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

10 – Retour / Exercice des garanties / Réclamation

Pour toute demande concernant les garanties légales, toute réclamation, ou pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur peut ou doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par DRANER INDUSTRIE, accessible au numéro suivant : 02.48.83.12.75

11 – Propriété intellectuelle

Le site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment les produits présentés, la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.
Le site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de DRANER INDUSTRIE ou à défaut, il bénéficie du droit de les reproduire.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de DRANER INDUSTRIE relatifs au site.
En tout état de cause, toute utilisation non autorisée par DRANER INDUSTRIE, du site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle.

12 – Litiges - Droit applicable

Les CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.
Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour DRANER INDUSTRIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas de contestation, la seule juridiction reconnus et acceptée de part et d’autre sera celle du tribunal de commerce de Bourges.
Toutefois, avant de recourir au tribunal de commerce de Bourges, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société DRANER INDUSTRIE à l’adresse suivante :
DRANER INDUSTRIE, 32 Route de Foëcy 18100 VIERZON
comptabilite@draner.fr